Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-5, r. 4 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Le candidat dont l’admissibilité à l’examen est refusée pour le motif qu’il n’a pas satisfait à la condition visée à l’article 6, peut obtenir le remboursement des frais d’inscription à l’examen, moins 50 $ de frais administratifs, s’il fait parvenir au régistraire, au moins 7 jours avant la date prévue pour l’examen, une demande écrite à cet effet.
